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Modification des règles applicables aux hypothèques assurées par le gouvernement - en vigueur à compter du 19 avril

Modification des règles applicables aux hypothèques assurées par le gouvernement - en vigueur à compter du 19 avril

Le 16 février, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a annoncé des modifications aux règles concernant les hypothèques assurées par le gouvernement. Ces modifications ont pour objet de permettre aux Canadiens de se préparer à assumer d'éventuelles hausses de taux d'intérêt et à maintenir la stabilité du marché du logement au Canada.

Nous voulons nous assurer que vous comprenez bien ces modifications et l'incidence qu'elles pourraient avoir sur vos options de financement immobilier. Voici trois des nouvelles mesures annoncées :

Nouvelles directives - en vigueur à compter du 19 avril 2010

1. Critères d'admissibilité pour l'achat d'une maison
   Tous les emprunteurs dont la mise de fonds est inférieure à 20 % devront être admissibles à un prêt hypothécaire à taux fixe de cinq ans, même s'ils choisissent une hypothèque assortie d'un taux d'intérêt plus bas et d'un terme plus court. Ce changement permet de s'assurer que les acheteurs de maison continueront de pouvoir effectuer leurs versements hypothécaires si les taux d'intérêt augmentent.
2. Réduction de la limite de refinancement :
   Les propriétaires qui cherchent à refinancer leur prêt hypothécaire peuvent actuellement emprunter jusqu'à concurrence de 95 % de la valeur estimative de leur propriété. À la suite des changements annoncés le 16 février, le montant maximal du prêt hypothécaire sera réduit à 90 % de la valeur estimative de la propriété. Ce changement permet de s'assurer que les propriétaires de maison ne dépassent pas leurs possibilités financières en utilisant toute la valeur nette immobilière dont ils disposent à des fins de refinancement.
3. Achat d'un immeuble de placement (non occupé par le propriétaire)
   De plus, dans le cadre de ces modifications, à l'achat d'un immeuble de placement (qui n'est pas occupé par le propriétaire), la mise de fonds minimale requise passera à 20 % du prix d'achat. Actuellement, la mise de fonds minimale requise à RBC Banque Royale® est de 15 %.

Comment savoir si ces modifications me toucheront ?

Nous sommes là pour vous aider. Parlez à un conseiller en prêts hypothécaires de RBC Banque Royale, qui pourra vous aider à comprendre les modifications et l'incidence qu'elles pourraient avoir sur vos plans de financement immobilier. Les besoins hypothécaires sont propres à chacun, et nos solutions hypothécaires personnalisées sont conçues pour vous permettre d'atteindre vos objectifs.

Si vous avez déjà obtenu une hypothèque préapprouvée, communiquez avec votre conseiller de RBC Banque Royale pour savoir si les nouvelles modifications réglementaires auront des répercussions sur vos plans.

Les produits de financement personnel sont offerts par la Banque Royale du Canada sous réserve de ses critères de prêt standard.

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